Sommaire
Préambule
1. Droits et devoirs des élèves
1.1. Les droits
1.1.1. Les droits individuels
1.1.2. Les droits collectifs
1.1.2.1. D’expression
1.1.2.2. De réunion
1.2. Les devoirs
1.2.1. Le respect des grands principes fixés dans le préambule
1.2.2. L'obligation d'assiduité
1.2.3. Le respect d'autrui et du cadre de vie
1.2.4. Le devoir de n'user d'aucune violence
2. Les règles de vie dans l’établissement
2.1. L'organisation et le fonctionnement de l'établissement
2.1.1. Les horaires
2.1.2. Régime des sorties pour les demi-pensionnaires et les externes
2.1.2.1. Dispositions générales
2.1.2.2. Externes
2.1.2.3. Demi-pensionnaires
2.1.3. Modalités de surveillance et de circulation des élèves
2.1.4. Education physique et sportive (EPS)
2.1.5. Service annexe de la restauration
2.1.6. Le service des transports
2.1.7. Espaces communs
2.1.8. Usage des matériels mis à disposition
2.1.9. Usages de certains biens personnels
2.1.10. Organisation des soins et des urgences
2.1.10.1. Service infirmier
2.1.10.2. Contrôle des médicaments
2.1.10.3. Accidents – Maladies
2.1.10.4. Service social
2.2. L'organisation de la vie scolaire et des études
2.2.1. Gestion des absences et des retards
2.2.1.1. Absences
2.2.1.2. Retards
2.2.2. Organisation des heures d’études
2.2.3. Conditions d’accès et fonctionnement du CDI
2.3. La sécurité
2.3.1. La prévention des incendies
2.3.2. La prévention des risques et des accidents
2.3.3. L’interdiction de fumer et de vapoter
2.3.4. Assurances
2.3.5. Déclarations d’accidents
2.3.6. Sorties et activités pédagogiques
3. Les punitions, les sanctions et les mesures alternatives
3.1. Les punitions scolaires
3.2. Les sanctions disciplinaires
3.3. Les mesures alternatives et d’accompagnement
3.3.1. La commission éducative
3.3.2. Mesures de prévention, de responsabilisation et d’accompagnement
3.3.2.1. Mesures de prévention
3.3.2.2. Mesures de responsabilisation
3.3.2.3. Mesures d’accompagnement
4. Les relations entre l'établissement et les familles
Préambule
Le présent règlement intérieur se conforme aux textes juridiques institutionnels. Il est fondé sur les principes républicains.
Le collège est un lieu de travail et de vie où les élèves acquièrent des connaissances et des compétences, construisent leur projet personnel d’orientation et font l’apprentissage de la citoyenneté. Pour permettre la réalisation de ces objectifs le règlement intérieur est un contrat de vie collective qui :
• définit l’exercice des droits et des obligations des élèves ;
• fixe les règles de vie et d’organisation de l’établissement ;
• précise les modalités d’application des punitions et des sanctions en cas de transgression des règles ;
• aide les élèves et les responsables légaux à une meilleure compréhension de la vie au collège.
Le règlement intérieur est connu de tous les membres de la communauté scolaire, élèves, personnels de l’établissement, responsables légaux, qui s’engagent à le respecter. Son application fait appel au sens des responsabilités de chacun dans le respect des valeurs du service public.
Il est fondé sur les principes fondamentaux suivants :
• la gratuité de l'enseignement
• le respect des valeurs de la République : liberté, égalité, fraternité, laïcité
• le respect des principes de neutralité politique, idéologique et religieuse, incompatibles avec toute forme de propagande
• le respect des principes incompatibles avec toute propagande et prosélytisme
• le travail, l'assiduité et la ponctualité : obligation, pour chaque élève, de participer à toutes les activités correspondant à sa scolarité organisées par l’établissement et d’accomplir les tâches qui en découlent
• le devoir de tolérance et de respect d'autrui dans sa personne et ses convictions
• l'égalité des chances et de traitement entre filles et garçons
• les garanties de protection contre toute forme de violence psychologique, physique ou morale et le devoir qui en découle pour chacun de n'user d'aucune violence, sous quelque forme que ce soit, et d’en réprouver l’usage.
Le respect mutuel entre adultes, entre adultes et élèves, et des élèves entre eux, constitue également un des fondements de la vie collective.
Le règlement intérieur rappelle les règles de civilité et de comportement.
La charte des règles de civilité annexée au règlement intérieur reprend les principaux éléments sous une forme simplifiée.
Le règlement intérieur s’applique dans l’enceinte du collège, et à l’occasion de tout déplacement (voyage, sortie, activité) organisé par celui-ci et dès lors que le statut de l’élève est applicable.
1. Droits et devoirs des élèves
1.1. Les droits
1.1.1. Les droits individuels
Tout élève a droit à l’éducation, au conseil en orientation et à l’information sur les enseignements et les professions, ainsi qu’à la santé.
Dans les collèges, les élèves disposent, dans le respect du pluralisme et du principe de neutralité, de la liberté d’information. L’exercice de cette liberté ne peut porter atteinte aux activités d’enseignement.
Tout élève a droit au respect de son intégrité physique et de sa liberté de conscience.
Il a également droit au respect de son travail et de ses biens.
Il peut exprimer son opinion à l’intérieur de l’établissement, tant qu’il reste dans les limites du respect d’autrui, dans un esprit de tolérance et dans le cadre légal.
1.1.2. Les droits collectifs
1.1.2.1. D’expression
Les élèves disposent, individuellement et collectivement, de la liberté d’expression dans le respect des principes de pluralité et de neutralité.
Ce droit s’exerce essentiellement par l’intermédiaire des délégués (titulaires et suppléants).
Deux délégués d’élèves sont élus dans chaque classe au début de l’année scolaire. Ils représentent leurs camarades et sont, en particulier, les intermédiaires entre les professeurs, les personnels de direction et d’éducation et les élèves de la classe. Ils ne peuvent être tenus pour responsables de l'opinion et de la conduite des autres élèves.
Ils élisent leurs représentants au Conseil d’Administration de l’établissement.
Le Conseil de vie collégienne, composé de représentants des élèves, de personnel et d’au moins un représentant de parents d’élèves, se réunit 3 fois l’an et peut formuler des propositions sur toutes questions relatives aux principes généraux de l’organisation de la scolarité, sur des actions ayant vocation à promouvoir les différents parcours, les pratiques participatives, le climat scolaire.
Tout document à afficher doit au préalable être soumis à l'approbation du Chef d'Etablissement qui fait apposer le tampon du Collège. L’affichage anonyme est interdit au sein du collège.
La circulation de pétitions, la distribution de tracts sont interdites à l’intérieur de l’établissement.
1.1.2.2. D’expression
Le droit de réunion est reconnu aux collégiens selon un mode d’exercice restreint. Il s’exerce, en effet, à la seule initiative des délégués des élèves et uniquement pour l’exercice de leurs fonctions de représentation. Les réunions de l’ensemble des élèves sont donc exclues et la mise en œuvre de ce droit est directement liée à la participation des élèves aux différentes instances collégiales (conseils de classe, conseil d’administration…).
1.2. Les devoirs
1.2.1. Le respect des grands principes fixés dans le préambule
Les élèves et les personnels doivent respecter les principes de laïcité et de neutralité politique, idéologique et religieuse.
Conformément aux dispositions de l'article L141-5-1 du code de l'éducation, le port de signes ou de tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. Lorsqu'un élève méconnaît l'interdiction posée à l'alinéa précédent, le Chef d'Etablissement organise un dialogue avec cet élève avant l'engagement de toute procédure disciplinaire.
Dans le même ordre d'idée, l'appartenance à une religion ne peut être invoquée pour demander à être dispensé de suivre certains enseignements.
1.2.2. L'obligation d'assiduité
La présence à tous les cours fixés à l'emploi du temps est obligatoire.
Les manquements à l’obligation d’assiduité font l’objet de procédures spécifiques : rencontres avec l’élève, les familles, signalement des absences.
Les élèves se doivent d'être ponctuels. Les retards à l'arrivée en cours sont une source de perturbation préjudiciable à tous. En cas de retards répétés, ou sans motif valable, des punitions ou des sanctions pourront être appliquées.
Présent dans l'établissement selon l’emploi du temps et les autorisations d’entrée et de sortie fixées par les responsables légaux, l'élève est placé sous la responsabilité du chef d'établissement, donc sous la surveillance de tous les personnels de l’établissement.
1.2.3. Le respect d'autrui et du cadre de vie
Le collège est un lieu d’apprentissage des savoir-être.
Chaque élève doit respecter le travail et la personne des autres élèves et de tous les personnels. Aucune forme de discrimination portant atteinte à la dignité de la personne n’est tolérable : refus de tout propos ou comportement à caractère raciste, antisémite, xénophobe, sexiste et homophobe ou réduisant l'autre à une apparence physique ou à un handicap.
Les règles habituelles du savoir vivre et de la courtoisie sont des attitudes nécessaires à la vie en groupe au Collège. Dans l’enceinte du collège, tous les élèves adoptent une tenue adaptée au cadre éducatif et conforme aux exigences de sécurité
La mixité s’exprimera dans le respect mutuel, le contrôle de l’affectivité et la réserve dans l’expression des sentiments.
Dans les locaux, tous les usagers du collège doivent être tête nue.
Aucune personne ne peut, en application de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage dans l'enceinte de l'établissement scolaire.
Les élèves doivent adopter un comportement et un langage corrects adaptés au lieu d’enseignement et compatible avec le lieu d’éducation qu’est le collège.
La consommation de nourriture, de chewing-gum, de sucreries ou de boisson est interdite pendant les cours, les études et les activités scolaires sans l’autorisation du professeur.
Les élèves doivent respecter les locaux (bâtiments, restaurant scolaire, sanitaires), les lieux extérieurs (cour de récréation...) et le matériel mis à leur disposition.
Il est rappelé aux familles des élèves que leur responsabilité peut se trouver engagée sur le fondement des dispositions des articles 1382 et 1242 du code Civil, en cas de dommage causé aux biens de l'établissement. Les détériorations volontaires du matériel et des locaux ne peuvent être tolérées feront l’objet d’une facturation de remise en état et seront sanctionnées (Circulaire n° 98-194 du 2 octobre 1998).
1.2.4. Le devoir de n'user d'aucune violence
Les violences verbales, la détérioration des biens personnels et collectifs, les brimades, les vols ou tentatives de vol, les violences physiques, le bizutage, le racket, le harcèlement, y compris celui fait par le biais d'internet, les violences sexuelles, dans l'établissement et à ses abords, constituent des comportements qui, selon les cas, font l'objet de sanctions disciplinaires ou/et d'une saisine de l'autorité judiciaire.
2. Les règles de vie dans l’établissement
2.1. L'organisation et le fonctionnement de l'établissement
2.1.1. Les horaires
La plus grande ponctualité est demandée à tous les usagers. Les élèves sont accueillis de 8h15 à 17h00, sauf le mercredi où l’accueil a lieu de 8h15 à 12h30.
A chaque heure les élèves rejoignent sans s’attarder la salle du cours et se mettent en rang.
La circulation s’effectue dans le calme, sans courir.
Pendant les heures de cours la circulation dans l’établissement est interdite sauf si l’élève est accompagné d’un autre élève mandaté par un professeur, ou s’il est accompagné d’un adulte du collège.
Le stationnement dans les couloirs, le hall et les toilettes est interdit.
2.1.2. Régime des sorties pour les demi-pensionnaires et les externes
2.1.2.1.Dispositions générales
La surveillance des élèves confiés à l’établissement est assurée pendant le temps scolaire de l’élève défini par son emploi du temps.
Pour un élève demi- pensionnaire, cette période débute de la première heure de cours du matin et se termine après la dernière heure de cours de l’après-midi. Pour un élève externe, cette période débute à la première heure de cours de chaque demi-journée et se termine après la dernière heure de cours de chaque demi-journée.
En cas d’absence imprévue d’un professeur en fin de période (1/2 journée pour les externes et journée pour les DP), l’élève pourra quitter le collège si ses responsables légaux ont signé l’autorisation de sortie au dos du carnet et par le formulaire joint au dossier d’inscription.
Les élèves doivent présenter leur carnet de correspondance à chaque entrée et sortie du collège sauf à la sortie de 17h.
En cas d’oubli de carnet, l’élève ne pourra quitter l’établissement qu’à 17h00. (12h00/12h30 pour le matin pour les élèves externes)
Les élèves ne peuvent en aucun cas quitter le collège entre deux cours.
Tout élève qui apprend l’absence du professeur dès sa première heure de cours en arrivant au collège n’est pas autorisé à repartir et doit entrer dans le collège.
En cas d’heure libre dans son emploi du temps, il doit obligatoirement se rendre en étude, ou au Centre de Documentation et d’Information (CDI).
Les sorties exceptionnelles pendant les heures de cours : un adulte doit venir signer le cahier de prise en charge à la vie scolaire ou à la loge au moment du départ de l’élève. En cas d’absence prévisible, les personnes responsables de l’enfant en informent préalablement le collège et en précisent le motif. S’il y a un doute sérieux sur la légitimité du motif, le chef d’établissement invite les personnes responsables de l’enfant à présenter une demande d’autorisation d’absence qu’il transmet au directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du recteur d’académie (Article R 131-5 du code de l’éducation).
Les élèves demi-pensionnaires qui n’ont pas cours l’après-midi devront prendre leur repas au restaurant scolaire avant de quitter le collège à 14h.
Sorties illégales de l'établissement : Un élève quittant le collège sans être autorisé par la vie scolaire ou le règlement intérieur se met lui-même en marge du règlement et s'expose à de graves sanctions.
2.1.2.2. Externes
L’élève ne rentre et ne sort qu’une fois par demi-journée.
En cas d’évènement inopiné ou absence non prévue d'un professeur : si l'accord du responsable légal a été donné par écrit au début de l'année scolaire dans le carnet de correspondance, les élèves peuvent en cas d'absence imprévue partir après la dernière heure de cours de la demi-journée ou être autorisés à entrer au collège plus tard que d'habitude (exemple : si cours supprimé de 14h00 à 15h00, l’élève peut rentrer à 15h00).
2.1.2.3 Demi-pensionnaires
L’élève ne rentre et ne sort qu’une fois par journée. Il est formellement interdit aux demi-pensionnaires de quitter l'enceinte du collège lors de la pause méridienne.
En cas d’évènement inopiné ou absence non prévue d'un professeur : si l'accord du responsable légal a été donné par écrit au début de l'année scolaire dans le carnet de correspondance, les élèves peuvent en cas d'absence imprévue partir après la dernière heure de cours de la journée.
2.1.3 Modalités de surveillance et de circulation des élèves
L’entrée et la sortie des élèves doit se faire obligatoirement par l’entrée principale même lorsqu’ils sont en retard.
Les élèves doivent accomplir les mouvements d'entrée, de sortie et de circulation dans le calme ; il est interdit de courir dans les couloirs, dans les escaliers, et de pousser ses camarades.
L'utilisation des casiers et les mouvements d'interclasses et de sortie doivent être limités et brefs.
Pour des raisons de sécurité et de bonne conservation des locaux, il est interdit aux élèves de pénétrer dans les salles de cours sans leur professeur, de stationner dans le hall d’accueil, dans les escaliers, dans les couloirs et dans les toilettes, de s’asseoir devant les portes et sur les rebords de fenêtres.
2.1.4. Education physique et sportive
Le règlement intérieur s’applique bien entendu aux cours d’E.P.S.. Le matériel et les lieux mis à disposition par le collège et les collectivités locales doivent être respectés comme tout lieu ou matériel d’enseignement.
La tenue d’E.P.S.
Une tenue adaptée au cours d’éducation physique et sportive est obligatoire pour des raisons d’hygiène et de sécurité (short, tee-shirt, survêtement, chaussures de sport réservées à la pratique de l’EPS. Pour la natation : maillot et lunettes de bain, bonnet et serviette de toilette, le tout marqué au nom de l’élève).
Pour des raisons de sécurité les bijoux ne sont pas autorisés en EPS et les cheveux longs doivent être attachés.
Les élèves ont obligation d’attacher leurs chaussures pendant les activités sportives, pour raison de sécurité. Le sac contenant tous ces objets sera également marqué aux nom et prénom de l’élève.
Les déodorants aérosols sont déconseillés pour leur volatilité et leur dangerosité, cependant les élèves ont la possibilité de détenir un déodorant sous une autre forme.
L’aptitude en cours d’E.P.S.
L’EPS est obligatoire pour tous les élèves.
Il ne peut être accordé d’inaptitude que sur présentation d’un certificat médical indiquant le caractère total ou partiel de l’inaptitude. En cas d’inaptitude partielle, le certificat médical formulera les contre-indications en termes d’incapacités fonctionnelles (types de mouvements, d’efforts…) et non plus en termes d’activités physiques interdites à l’élève. Il importe, bien évidemment, que ces données soient exprimées de façon explicite afin qu’un enseignement réel, mais adapté aux possibilités de l’élève, puisse être mis en place.
Les élèves partiellement ou totalement inaptes, pour une durée supérieure à trois mois, consécutifs ou cumulés, pourront faire l’objet d’une surveillance spécifique par le médecin de santé scolaire.
Un élève inapte à l’EPS n’est pas autorisé à participer aux activités de l’association sportive correspondant à son inaptitude le mercredi.
Inaptitude totale ou partielle, temporaire ou permanente
L’élève doit présenter le certificat médical (cf formulaire précis à faire remplir par le médecin) au professeur d’EPS. L’original est remis à la vie scolaire. Un exemplaire est transmis à l’infirmerie.
Dans ce cas, l’élève ne pratique pas mais participe à des tâches d’arbitrage, d’observation… dans la mesure de ses capacités, ce qui fera l’objet d’une évaluation. Ceci lui permet de ne pas être déconnecté de la classe et de suivre les apprentissages pendant son incapacité temporaire.
Toutefois, en concertation avec le Conseiller Principal d’Education (CPE) et sous couvert du chef d’établissement, l’enseignant d’EPS est habilité de façon exceptionnelle à l’autoriser à se rendre en étude.
Modalités de déplacement vers les installations extérieures
Les trajets collège/installations sportives/collège se font sous l'autorité des professeurs d'E.P.S.
Les élèves doivent respecter les règles de sécurité routière lors des déplacements à l’extérieur du collège.
Aucun élève ne peut gagner ou quitter librement les installations sportives.
2.1.5. Service annexe de la restauration
Le service de restauration constitue un service annexe de l’établissement, il est par conséquent un service rendu et non un droit.
Le règlement intérieur s’appliquant dans l’enceinte du collège, il s’applique donc également dans la salle de restauration du collège. Toute attitude incorrecte pourra entraîner l’exclusion temporaire ou définitive de la demi-pension.
Le service de restauration fonctionne les lundis, mardi, jeudi et vendredi durant la période de présence des élèves.
Un élève externe peut être autorisé à prendre un repas au collège, exceptionnellement et sur demande écrite des parents via le carnet de correspondance. L’élève doit acheter son ticket au service Intendance si possible 48h au préalable.
La carte de restauration coûte 6€ aux élèves demi-pensionnaires et est valable pour toute leur scolarité au collège. En cas de perte ou de détérioration, l’achat d’une nouvelle carte sera facturé.
Pour des raisons d’hygiène et de sécurité, il est interdit d’introduire des aliments périssables dans le service de restauration sauf conditions particulières liées au projet d’accueil individualisé (PAI). De plus, aucun aliment ne devra sortir du réfectoire.
Seuls ont accès au service de restauration les élèves inscrits dans l’établissement comme demi-pensionnaires et les élèves externes occasionnels.
Tarifs et facturation
Le Département de la Drôme fixe les tarifs pour les élèves ainsi que pour les commensaux pour l’année scolaire ainsi que les règles de facturation des repas.
La demi-pension est au forfait, par règlement à réception de la facture.
Ce règlement peut être effectué en espèces au service Intendance du collège ou par chèque à l’ordre de « collège de Mercurol ».
En cas de défaut de paiement et après tentative de conciliation suivie d’une mise en demeure infructueuse, le Chef d’établissement peut autoriser l’Agent comptable à engager une procédure contentieuse de recouvrement dont les frais seront à la charge des débiteurs.
Les Aides Financières
Le Ministère de l’Education Nationale de la Jeunesse et des Sports du Gouvernement mobilise des moyens financiers afin de réduire le coût des frais supportés par les familles :
Les bourses nationales : la demande se fait via le portail Scolarité-services après la création par le responsable légal de son compte éducation nationale (EDUCONNECT).
Les bourses départementales : s’adressent aux élèves fréquentant un collège de la Drôme et dont au moins un des parents réside dans la Drôme.
Les informations et les démarches pour l’obtention de ces bourses seront communiquées par le collège en début d’année scolaire.
En cas de difficultés financières, le fonds social du collège peut venir en aide aux familles, s’adresser au service Intendance ou à l’Assistante sociale.
2.1.6. Le service des transports
Il est géré par Arche Agglo, communauté d’agglomération d’Ardèche en Hermitage.
Les élèves transportés sont sous la responsabilité du collège dès lors qu’ils sont dans l'enceinte du collège.
2.1.7. Espaces communs
L’ensemble des locaux et des équipements constitue un patrimoine collectif que chacun doit préserver et maintenir en bon état. Chacun se fera un devoir de faciliter l'entretien du collège en veillant au maintien de la propreté des locaux et de la cour de récréation.
Chacun respecte ainsi le travail du personnel de service, membre à part entière de la communauté éducative.
En cas de dégradation volontaire ou résultant d’un acte d’indiscipline ou d’une négligence caractérisée, l’élève pourra être sanctionné par une mesure de réparation. Un remboursement des frais de réparation occasionnés pourra également être demandé à la famille. Les tâches confiées aux élèves dans le cadre de l’intérêt général seront réalisées dans les conditions d’hygiène, de sécurité et de respect de la dignité de l’élève.
L’utilisation de l’ascenseur est réservée aux personnes à mobilité réduite de façon temporaire ou permanente. Les élèves seront accompagnés par un camarade.
L’accès à la salle des professeurs est interdit aux élèves.
Il est interdit de laisser son cartable ou son sac d’EPS dans le collège en fin de journée. L’élève doit rentrer chez lui avec ses sacs.
Il est fortement conseillé aux responsables légaux d’inscrire le nom de leur enfant sur leurs sacs, cartables et vêtements pour pouvoir identifier les propriétaires des sacs laissés dans l’enceinte de l’Etablissement.
Les objets trouvés sont déposés au bureau de la vie scolaire ; non réclamés dans un délai de 3 mois, ils seront donnés à des associations caritatives.
Un vêtement – ou un sac - marqué au nom de l’élève est toujours rendu à son propriétaire.
2.1.8. Usage des matériels mis à disposition
Manuels scolaires
Les manuels scolaires seront prêtés gratuitement par l’établissement. Ils devront être couverts, étiquetés et traités avec soin. Un état des livres est établi en début d’année. En fin d’année, tout manuel perdu ou dégradé sera facturé aux responsables légaux.
Casiers
Les élèves ne sont pas autorisés à déposer leur cartable dans le hall ou dans les couloirs. Pendant les récréations, ils doivent les conserver avec eux dans la cour ; ils en sont responsables.
A leur demande, les élèves demi-pensionnaires bénéficient d’un casier, dans la limite des casiers disponibles, avec priorité donnée aux élèves de 6° puis de 5° puis de 4°. La manipulation des cadenas des autres élèves est interdite.
Garage à vélos
Les deux roues et les casques sont entreposés dans le garage à vélos, à l’extérieur de l’enceinte de l’établissement. Il est rappelé que le parking deux-roues est un service rendu et non un droit. Les élèves devront prendre des précautions (chaîne, antivol..) : parking non gardé et non clos.
La circulation avec des véhicules à roues (vélo, cyclo, trottinette, etc…) est proscrite dans l’enceinte de l’établissement et doit s’effectuer dans les règles de nécessaire prudence à ses abords. Des punitions ou sanctions pourront être appliquées.
Les outils numériques
La fourniture des services liés aux technologies de l’information et de la communication s'inscrit dans la mission de service public de l'Éducation Nationale. Elle répond à un objectif pédagogique et éducatif tel qu’il est notamment défini dans le code de l’Éducation.
La charte numérique du collège répertorie les usages et les règles de bonne utilisation des outils numériques. Elle doit être signée par l’élève et ses responsables légaux. Ce n’est qu’à cette condition que l’élève pourra obtenir ses identifiants et accéder au réseau du collège.
Il est également important de rappeler l’utilisation strictement confidentielle de ces codes qui doivent être conservés et sécurisés par l’élève propriétaire.
2.1.9. Usages de certains biens personnels
Il est recommandé aux élèves de ne pas apporter de sommes d’argent, ni d’objets de valeur.
Tout objet perdu doit être signalé au bureau de la vie scolaire où sont ramenés les objets trouvés.
Le collège n’est pas financièrement responsable des vols.
Les échanges ou la vente sont interdits dans l’enceinte de l’établissement.
L’utilisation d’un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques par un élève est interdite dans l’établissement et durant les activités d’enseignement qui ont lieu hors de l’établissement scolaire à l’exception d’un usage pédagogique sous l’autorité d’un enseignant (Article L. 511-5 du code de l'éducation modifié le 3 août 2018).
Dans l’enceinte de l’établissement, les téléphones portables des élèves doivent être éteints et rangés. L’utilisation des réseaux sociaux ne relève ni de la compétence, ni de la responsabilité de l’établissement et ne doit en aucun cas engendrer des problèmes au sein du collège ou porter atteinte aux personnels ou aux élèves auquel cas le chef d’établissement se réserve le droit de s’adresser à l’autorité judiciaire et de prendre des sanctions.
Lorsque l’élève a besoin de joindre ses parents, l’utilisation du téléphone est autorisée dans le bureau de la vie scolaire avec l’accord d’un personnel d’éducation ou de surveillance.
L’utilisation non autorisée peut entraîner des punitions pouvant aller jusqu’à la sanction. La confiscation de l’appareil peut avoir lieu au moment du constat de l’infraction ou en différé. L’appareil doit être éteint par l’élève avant d’être remis à l’adulte. Il est placé sous la responsabilité de l’administration durant la durée de la confiscation. L’appareil est restitué par la personne qui l’a confisqué ou par le dépositaire (proviseur, principale adjointe, CPE) à la fin de la demi-journée pour un externe, à la fin de la journée pour un demi-pensionnaire soit au responsable légal soit à l’élève lui-même.
Seul l’usage de dispositifs médicaux associant un équipement de communication est autorisé sous réserve de s’inscrire dans le cadre d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS) ou d’un projet d’aide individualisé (PAI).
Le téléphone du collège peut être mis à disposition des élèves au bureau de la vie scolaire ou à la loge.
Un élève qui se rend coupable de vol doit savoir qu'il peut être traduit devant le Conseil de Discipline.
En cas de risque ou de suspicion caractérisée, le chef d'établissement peut inviter les élèves à présenter aux personnels de l'établissement (présence de deux personnes) le contenu de leur cartable, de leurs effets personnels ou de leur casier.
2.1.10. Organisation des soins et des urgences
2.1.10.1. Service infirmier
L’infirmière est à la disposition des élèves et des familles pour les problèmes de santé. Les élèves peuvent se rendre à l’infirmerie aux récréations selon les jours de présence. Pendant un cours, l’enseignant remplit le carnet de liaison. L’élève, accompagné par un camarade mandaté par le professeur, se rend à l’infirmerie ou en vie scolaire si l’infirmière est absente.
En aucun cas un élève ne peut appeler ses parents directement pour raison de santé. Seuls l’infirmière et le personnel éducatif sont habilités à prévenir les responsables si besoin.
Le médecin scolaire peut intervenir sur demande du collège, de l’élève ou de la famille.
2.1.10.2. Contrôle des médicaments
En cas de nécessité (pathologies diagnostiquées), et à la demande des familles, un Projet d’Accueil Individualisé (PAI) sera mis en place afin de permettre aux élèves de prendre leur traitement au collège
Aucun élève ne peut avoir de médicaments sur lui dans l’enceinte de l’établissement, sauf autorisation formalisée par un PAI.
2.1.10.3. Accidents - Maladies
En cas de maladie ou d'accident, les responsables sont prévenus aussitôt que possible et invités à venir chercher leur enfant au collège.
Tous les accidents, même d'apparence bénigne, doivent être aussitôt signalés à l'administration du collège qui effectuera ensuite, si nécessaire, la démarche propre à la constitution du dossier d'accident.
En cas de malaise, d’urgence médicale, d'accident grave, l'administration du collège a pour consigne d'appeler le 15 qui prendra toute décision nécessaire à l'état de santé de l'élève et décidera d'orienter l’enfant vers l’établissement de santé le plus adapté. La famille sera immédiatement avertie par le collège. Les frais médicaux et de transport sont à la charge des familles.
2.1.10.4. Service social
L’assistante sociale est à l’écoute des élèves et des familles pour tous les problèmes matériels et/ou personnels.
Les heures de présence de ces professionnels sont affichées dans l’établissement et précisées en début d’année aux familles.
2.2. L'organisation de la vie scolaire et des études
2.2.1. Gestion des absences et des retards
2.2.1.1. Absences
La famille doit informer le plus rapidement possible le service vie scolaire du collège
Conformément aux dispositions de l’article R. 131-5 du code de l’éducation, chaque établissement enregistre les absences des élèves. Lorsque l’absence d’un élève est constatée par un enseignant ou par tout personnel responsable d’une activité organisée pendant le temps scolaire, elle est signalée dans les meilleurs délais au service de vie scolaire. Conformément à la circulaire n°2014-159 du 21 décembre 2014, le contact avec les personnes responsables est pris immédiatement par tout moyen, de préférence par appel téléphonique, service de message court (SMS) ou courrier électronique, afin de les inviter à faire connaître au plus vite le motif de l’absence.
L’absence doit être justifiée dans le carnet de correspondance et apportée au service de vie scolaire dès le retour de l’élève au collège.
Sortie exceptionnelle
Si pour une raison impérative, à la demande de la famille, l’élève doit quitter le collège pendant ses heures de cours, un responsable légal ou une personne mandatée viendra au bureau de la vie scolaire chercher l’élève et signer le registre de prise en charge.
2.2.1.2. Retards
L’élève doit se présenter au bureau de la vie scolaire avec son carnet de liaison pour obtenir l’autorisation d’intégrer le cours ou d’aller en étude, selon la durée du retard. Chaque retard doit être justifié dans le carnet de liaison.
2.2.2. Organisation des heures d’études
Les élèves doivent obligatoirement se rendre en salle d’étude :
• lorsqu’ils n’ont pas de cours prévu dans leur emploi du temps
• en cas d’absence d’un professeur entre deux cours.
Dès la sonnerie, ils doivent se ranger dans la cour à l’emplacement prévu pour être pris en charge par les assistants d’éducation.
Dans les salles d’études, les élèves accomplissent un travail individuel (exercices, apprentissage des leçons) dans le calme et le respect du travail d’autrui. L’élève doit prévoir son travail. Le silence est exigé.
La lecture et le dessin libres sont tolérés lorsque le travail scolaire est terminé.
2.2.3. Conditions d’accès et fonctionnement du CDI
Le CDI est un espace d’ouverture culturelle, de lecture plaisir, de travail, et le lieu de nombreuses activités pédagogiques. Les élèves sont accueillis et guidés dans leur travail par le professeur documentaliste. Ils peuvent y faire, dans le calme, des recherches ou leurs devoirs. Ils peuvent lire, feuilleter la presse, s’informer sur l’orientation, emprunter des ouvrages.
2.3. La sécurité
2.3.1. La prévention des incendies :
Tout le personnel du collège et les élèves sont tenus de prendre connaissance des consignes données en cas d’incendie et de s’y conformer strictement.
Les consignes d’évacuation seront affichées dans toutes les salles. Le professeur principal les lira à tous les élèves en début d’année. Des exercices d'évacuation seront réalisés régulièrement. En cas d’alerte lorsque les élèves ne sont pas en salle de cours ou d’études (pause méridienne, récréations…), ils devront rejoindre le point de rassemblement le plus rapidement possible et se ranger par classe.
En aucun cas le matériel d'incendie (extincteurs, alarmes …) ne doit être manipulé sans raison à cause des conséquences dramatiques que cela pourrait entraîner. Tout déclenchement manuel volontaire sera passible de sanction.
2.3.2. La prévention des risques et des accidents
Faire du collège un lieu où chacun se sent en sécurité
Selon la circulaire n° 2011-112 du 1-8-2011 toute introduction, tout port d'armes ou d'objets dangereux, quelle qu'en soit la nature, sont strictement prohibés. Tout objet de ce type sera immédiatement confisqué et éventuellement remis aux services de police.
De même, l'introduction et la consommation dans l'établissement de produits stupéfiants sont expressément interdites. Il en est de même pour l’introduction et la consommation d'alcool. Si nécessaire, ces conduites seront signalées aux services de police.
Les bombes aérosols sont déconseillées au collège et pendant les activités organisées sur le temps scolaire. Les élèves peuvent apporter des déodorants sous toute autre forme.
Les bousculades, les bagarres, les jets d’objets (boules de neige…), les jeux dangereux et les jeux humiliants feront l’objet de punitions ou de sanctions. Les élèves sont tenus de les signaler à un adulte de l’établissement.
2.3.3. L’interdiction de fumer et de vapoter
Il est interdit à toute personne de fumer dans l’enceinte de l’établissement (bâtiments et espaces non couverts) comme le prévoit la circulaire du 29/11/2006 relative à l’interdiction de fumer pour les personnels et les élèves dans les établissements d’enseignement et de formation.
Conformément à l’article L3513-6 du code de la santé publique, il est interdit de vapoter dans les établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs.
2.3.4. Assurances
Il est vivement recommandé aux familles de souscrire une assurance complète auprès de leur assureur ou des associations de parents : "assurance individuelle" pour les accidents corporels subis par l'élève et "responsabilité civile" pour les dommages causés par l'élève à autrui.
Dans le cadre des activités facultatives (les sorties et voyages collectifs - séjours linguistiques), l'assurance est obligatoire tant pour les dommages dont l'enfant serait l'auteur que pour ceux qu'il pourrait subir.
2.3.5. Déclarations d’accidents
Tout accident doit être signalé immédiatement à l’infirmière ou au bureau du secrétariat de direction en cas d’absence de l'infirmière et l’information doit être transmise aux responsables légaux de l'élève.
En cas d’accident survenant en EPS, une déclaration doit être complétée aussitôt. Les élèves doivent signaler immédiatement à leur professeur d’EPS tout choc ou traumatisme qu’ils subissent lors d’une activité et qui pourrait avoir échappé à l’attention du professeur.
2.3.6. Sorties et activités pédagogiques
Les sorties scolaires et voyages s’inscrivent toujours dans le cadre pédagogique et sont en lien avec les programmes d’enseignement.
Sorties obligatoires : elles sont entièrement financées par le collège et organisées sur le temps scolaire. La famille signe une information relative à la sortie.
Sorties facultatives : elles peuvent nécessiter une participation financière des familles et peuvent être organisées pour tout ou partie en dehors du temps scolaire. Elles sont soumises à l’autorisation de la famille.
L’élève qui ne participe pas à la sortie est tenu de rester au collège.
Le fonds social du collège peut venir en aide aux familles.
Lorsque les élèves sortent de l’établissement, pour des visites, des spectacles, des activités culturelles ou sportives, des voyages (en France ou à l’étranger) ou des séquences d’observation en entreprise, le règlement intérieur du collège continue de s’appliquer.
3. Les punitions, les sanctions et les mesures alternatives
En cas de manquement au règlement intérieur, plusieurs dispositifs existent pour sanctionner l’élève, l’aider à prendre conscience de la gravité des faits, lui permettre de progresser dans la compréhension et le respect des règles.
Une faute peut reposer sur des faits commis hors de l'établissement scolaire, s'ils ne sont pas dissociables de la qualité de l'élève. Un harcèlement sur Internet entre élèves est donc de nature à justifier une sanction disciplinaire. Circulaire n° 2014-059 du 27-5-2014.
Les punitions, sanctions et mesures alternatives ont un double rôle :
- faire respecter les règles protégeant la vie en collectivité et la liberté des élèves.
- aider les élèves dans leur propre éducation en les amenant à prendre conscience de leurs erreurs ou de leurs fautes et à les réparer.
Les punitions et sanctions ne sont pas obligatoirement hiérarchisées.
3.1. Les punitions scolaires
Elles constituent une réponse immédiate en cas de perturbation dans la vie de la classe ou de l’établissement, de manquement mineur aux obligations de l’élève ou de non-respect du règlement intérieur. Elles peuvent être prononcées par les personnels de direction, d’éducation, de surveillance et par les enseignants
Elles pourront également être prononcées sur proposition d’un autre membre de la communauté éducative par les personnels de direction et d’éducation.
Elles sont :
- Observations écrites sur le carnet de liaison- Excuses orales ou écrites
- Confiscation du téléphone portable
- Travail supplémentaire assorti ou non d’une retenue
- Retenue pendant le cours du professeur, les heures de permanence ou le soir de 17h00 à 18h00 selon l’organisation. Elle est obligatoire et prime sur les activités personnelles. Dans ce cas la famille est prévenue par courrier et précise les modalités de retour de son enfant au domicile.
- Exclusion ponctuelle de cours : elle donne systématiquement lieu à une information écrite au CPE, et aux responsables de l’élève.
3.2. Les sanctions disciplinaires
Elles sont prononcées par le chef d’établissement ou le conseil de discipline qui, seuls, sont habilités à les décider.
Circulaire 2017-059 du 27/05/2014
Les principes généraux du droit s’appliquent dans le cadre de la procédure disciplinaire :
• Principe de légalité des fautes et sanctions
• Principe du non bis in idem
• Principe du débat contradictoire.
Les sanctions disciplinaires concernent les manquements graves ou répétés aux obligations des élèves et notamment les atteintes aux personnes et aux biens. Les sanctions sont fixées de manière limitative à l'article R. 511-13 du code de l'éducation. Elles sont conservées dans le dossier administratif de l'élève jusqu’à la fin de l’année scolaire pour les avertissements, jusqu’à la fin de l’année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction pour le blâme et la mesure de responsabilisation, jusqu’à la fin de la 2ème année scolaire qui suit celle du prononcé pour toutes les autres sanctions sauf l’exclusion définitive qui est conservée jusqu’à la fin de la scolarité dans le second degré.
L’article R421-10 du code de l’éducation modifié par le décret du 16 août 2023 indique que les situations suivantes doivent faire l’objet d’une procédure automatisée :
• les actes portant atteinte aux principes de la République, notamment au principe de laïcité
• les actes de harcèlement, notamment de cyberharcèlement, à l’encontre d’un autre élève, y compris lorsque ce dernier est scolarisé dans un autre établissement
Les mesures conservatoires
Les mesures conservatoires ne présentent pas le caractère d'une sanction. Ces mesures à caractère exceptionnel, qui doivent répondre à une véritable nécessité, peuvent s'avérer opportunes notamment pour garantir l'ordre au sein de l'établissement.
• Mesure conservatoire prononcée dans le délai de trois jours ouvrables imparti à l'élève pour présenter sa défense prévue à l'article R. 421-10-1
Lorsqu'il se prononce seul sur les faits qui ont justifié l'engagement d'une procédure disciplinaire, le chef d'établissement a la possibilité, en cas de nécessité, d'interdire l'accès de l'élève à l'établissement, à titre conservatoire, pendant la durée maximale de trois jours ouvrables correspondant au délai accordé à l'élève pour présenter sa défense (art. R. 421-10-1 du code de l'éducation) dans le cadre du respect du principe du contradictoire.
• Mesure conservatoire prononcée dans l'attente de la comparution de l'élève devant le conseil de discipline
L'article D. 511-33 du code de l'éducation donne la possibilité au chef d'établissement d'interdire l'accès de l'établissement à un élève, en cas de nécessité, en attendant la comparution de celui-ci devant le conseil de discipline.
L’échelle des sanctions est celle prévue à l’article R511-13 du code de l’éducation :
1°) Avertissement
2°) Blâme
3°) La mesure de responsabilisation, exécutée dans l'enceinte de l'établissement ou non, en dehors des heures d'enseignement, qui ne peut excéder vingt heures
4°) L'exclusion temporaire de la classe qui ne peut excéder huit jours et au cours de laquelle l'élève est accueilli dans l'établissement 5°) L'exclusion temporaire de l'établissement ou de l'un de ses services annexes qui ne peut excéder huit jours
6°) L'exclusion définitive de l'établissement ou de l'un de ses services annexes prononcée par le chef d’établissement sur décision du Conseil de Discipline. Le Chef d’établissement peut dans ce cas et s’il l’estime nécessaire pour des raisons de sécurité des personnes, interdire par mesure conservatoire l’accès de l’établissement à l’élève jusqu’à sa comparution devant le conseil de discipline.
Hormis l’avertissement et le blâme, chacune de ces sanctions peut être assortie du sursis.
A l'égard des élèves, le chef d’établissement est tenu, dans les cas suivants, d'engager une procédure disciplinaire, soit dans les conditions prévues à l'article R. 421-10-1, soit en saisissant le conseil de discipline :
a) Lorsque l'élève est l'auteur de violence verbale à l'égard d'un membre du personnel de l'établissement ;
b) Lorsque l'élève commet un acte grave à l'égard d'un membre du personnel ou d'un autre élève.
Il peut prononcer sans saisir le conseil de discipline les sanctions mentionnées à l'article R. 511-14 ainsi que les mesures de prévention, d'accompagnement et les mesures alternatives aux sanctions prévues au règlement intérieur.
Il est tenu de saisir le conseil de discipline lorsqu'un membre du personnel de l'établissement a été victime de violence physique.
La procédure contradictoire doit être respectée : lorsqu’il se prononce seul sur les faits qui ont justifié l’engagement de la procédure disciplinaire, le chef d’établissement informe sans délai l’élève des faits qui lui sont reprochés et lui fait savoir qu’il peut, dans un délai d’au moins de deux jours ouvrables, présenter sa défense oralement ou par écrit ou en se faisant assister par une personne de son choix.
Dès lors que l’élève est mineur, cette communication sera faite à son représentant légal afin que ce dernier produise ses observations éventuelles.
Le conseil de discipline peut prononcer toutes les sanctions.
Les punitions et sanctions répondent à un manquement mineur ou grave de l’élève.
3.3. Les mesures alternatives et d’accompagnement
3.3.1. La commission éducative
Cette commission est présidée par le chef d’établissement ou son représentant. Le chef d’établissement nomme les membres et sa composition est arrêtée par le Conseil d’Administration. Elle est composée d’au moins un représentant des enseignants et un représentant de parents d’élèves, Elle associe, si besoin, toutes les personnes susceptibles d’apporter des éléments permettant de mieux appréhender la situation de l’élève concerné.
Chacun de ses membres est soumis à l'obligation du secret en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont connaissance au cours de la réunion de la commission éducative.
Elle examine les situations d’élèves dont le comportement est inadapté aux règles de vie dans l’établissement et les incidents impliquant plusieurs élèves.
Elle permet aux membres de l’équipe éducative d’examiner ensemble la situation d’un élève dont le comportement est inadapté aux règles de vie dans l’établissement. Elle a pour objet d'élaborer des réponses éducatives afin d'éviter, autant que faire se peut, que l'élève se voie infliger une sanction.
Son objectif est d’amener l’élève à s’interroger sur le sens de sa conduite, de lui faire prendre conscience des conséquences de son comportement sur lui- même et sur autrui et d’appréhender le sens des règles qui régissent le fonctionnement de l’établissement.
Elle assure le suivi de l'application des mesures de prévention, d'accompagnement et des mesures de responsabilisation ainsi que des mesures alternatives aux sanctions.
3.3.2. Mesures de prévention, de responsabilisation et d’accompagnement
Sur proposition de la communauté éducative, des dispositifs de prévention, de responsabilisation, d’accompagnement peuvent être également prononcés par le chef d’établissement ou le conseil de discipline s’il a été saisi, de manière autonome ou en complément d’une sanction. En cas de refus, la famille et l’élève sont prévenus que l’autorité disciplinaire fera appliquer une sanction.
3.3.2.1. Mesures de prévention
Il s'agit de mesures qui visent à prévenir la survenance d'un acte répréhensible, par exemple la confiscation d'un objet dangereux ou susceptible de créer une perturbation. La famille est aussitôt prévenue afin de lui remettre l’objet.
Il peut être également prononcé des mesures de prévention pour éviter la répétition des actes répréhensibles, comme l'engagement d'un élève sur des objectifs précis en terme de comportement. Cet engagement donne lieu à la rédaction d'un document signé par l'élève.
3.3.2.2. Mesures de responsabilisation
Une mesure de responsabilisation peut être proposée à l'élève comme alternative aux sanctions 4°) et 5°) de l'article R. 511-13 du code de l'Éducation. Lorsque le chef d'établissement ou le conseil de discipline juge opportun de formuler une telle proposition à l'élève, l'accord de l'élève sera recueilli ainsi que celui de son représentant légal s'il est mineur. Cette alternative doit permettre à l'élève de manifester sa volonté de s'amender à travers une action positive. Il s'agit pour l'élève de participer en dehors du temps scolaire à des activités de solidarité, culturelles ou de formation au sein de l'établissement, mais aussi par la signature d’une convention auprès d'une association, d'une collectivité territoriale, d'un groupement rassemblant des personnes publiques ou d'une administration de l'État, afin de développer chez lui le sens du civisme et de la responsabilité. Elle peut consister en l'exécution d'une tâche visant à compenser le préjudice causé.
3.3.2.3. Mesures d’accompagnement
Les mesures d’accompagnement suivantes peuvent être proposées :
- Accompagnement individualisé avec fiche de suivi et/ou tutorat
- Accompagnement individualisé dans le cadre d’un PPRE (Projet Personnalisé de Réussite Educative) ou d’un PAP (plan d’accompagnement personnalisé)
4. Les relations entre l'établissement et les familles
Les parents d'élèves ou responsables légaux ont des droits et des devoirs de garde, de surveillance et d'éducation définis par les articles 371 à 388 du Code civil, relatifs à l'autorité parentale.
Le règlement intérieur constitue un support essentiel pour instaurer un véritable dialogue ainsi que des rapports de coopération avec les familles, notamment par les informations qu'il apporte sur le fonctionnement de l'établissement, l'organisation de contacts avec l'équipe enseignante et éducative.
Les responsables légaux sont tenus informés du travail et de la conduite de leur enfant par :
Le carnet de liaison : il assure la liaison entre le collège et la famille.
L’élève doit être en mesure de le présenter à tout moment, il est sa carte d’identité de collégien. En cas d’oubli l’élève ne pourra quitter le collège qu’à 17h00. (12h00/12h30 pour les externes)
Les familles doivent consulter et signer régulièrement le carnet. Il doit être renseigné correctement et comporter obligatoirement une photo récente. Il doit être traité avec soin, rester dans l’état d’origine (sans ajout de photos ou dessins).
En cas de perte, de détérioration ou de pages complètes, l’achat d’un nouveau carnet est à la charge des familles à un prix fixé par le conseil d’administration.
Le cahier de textes ou l’agenda : reste un outil indispensable et obligatoire. Il permet à l’élève et à la famille de vérifier le travail à faire à la maison. L'élève doit le tenir avec soin, noter quotidiennement avec précision les devoirs et les leçons. Il est recommandé aux responsables légaux de se le faire présenter régulièrement. Il doit rester un outil de travail qui peut être demandé à tout moment par les professeurs.
Les bulletins trimestriels : contenant les notes, appréciations et avis du Conseil de classe, ils sont disponibles et imprimables sur Pronote à l’issue de la période des conseils de classe. A la demande des familles, il peut leur être remis un exemplaire papier.
Le cahier de textes, les informations scolaires et les notes seront consultables sur Pronote. Un code d’accès personnel et sécurisé est communiqué aux familles en début d’année scolaire.
Les rencontres au collège
Rencontres familles-professeurs : les familles seront informées des rencontres organisées au cours de l’année scolaire.
Demande de rendez-vous : les familles et les personnels du collège peuvent à tout moment demander un rendez-vous par l’intermédiaire du carnet de liaison.
Les familles peuvent également joindre le CPE par téléphone pour tout problème relatif à la vie scolaire.
La Direction reçoit les familles sur rendez-vous.
Représentation des familles
Le parent ou tout autre représentant légal appartenant à une association ou un groupement de parents d’élèves peut être délégué des familles de la classe de son enfant ou d’une autre classe et les représenter au conseil de classe. S’il le souhaite, il peut s’informer auprès du chef d’établissement qui le mettra en relation avec les représentants des associations ou groupements de parents d’élèves présents au collège.
Il peut également être élu au conseil d’administration et participer à différentes instances (conseil de discipline, commission éducative) ou collaborer à différentes commissions.
Information sur les études - Orientation :
Le Psychologue Education Nationale a pour mission l’orientation des élèves. Il est à la disposition des élèves et des responsables légaux pour tout renseignement relatif à l'orientation :
• sur rendez-vous, au collège
• sur rendez-vous, au Centre d'Information et d’Orientation - 4 Allée Pascal, 26100 Romans-sur-Isère Tél : 04 75 70 39 90
Entretien personnalisé d’orientation : en 3ème, une concertation est organisée avec les familles, afin que l’élève et sa famille puissent choisir au mieux son orientation.
Toute inscription au collège de Mercurol-Veaunes implique automatiquement l’adhésion de l’élève et de sa famille aux dispositions du présent règlement intérieur.
Charte des règles de civilité du collégien
Le collège est un lieu d'instruction, d'éducation et de vie collective où s'appliquent les valeurs de la République : liberté, égalité, fraternité, laïcité. La mise en pratique de ces valeurs au sein du collège permet d'offrir un cadre de vie propice aux apprentissages et à la réussite de tous. Pour cela, chacun doit connaître, s'approprier et appliquer les règles communes. La présente charte reprend les principaux éléments du règlement intérieur sous une forme simplifiée. Ces règles sont les conditions du « vivre ensemble » dans le collège. Chaque élève doit donc s'engager personnellement à les respecter dans la classe, dans l'établissement et à ses abords.
Respecter les règles de la scolarité :
- respecter l'autorité de tous les adultes de l’établissement, quelle que soit leur fonction
- respecter les horaires des cours et des activités pour lesquelles un engagement a été pris
- se présenter avec son carnet de liaison et le matériel nécessaire
- réaliser les travaux demandés par le professeur en classe et chez soi
- entrer en classe et circuler dans les couloirs calmement
- entrer au collège avec une tenue vestimentaire convenable
- adopter un langage correct
- respecter l’interdiction d’utiliser son téléphone portable dans le collège : le téléphone doit être éteint
- se soumettre aux punitions ou sanctions prises à son encontre.
Respecter les personnes :
- avoir un comportement respectueux envers les adultes et les autres élèves à l'intérieur ou à l'extérieur de l'établissement, y compris à travers l'usage d'internet ou des réseaux sociaux
- respecter les personnes, avoir un comportement correct à l'occasion des sorties scolaires ainsi qu'aux environs immédiats de l'établissement
- ne pas avoir un comportement violent, ni participer à un jeu qui viserait à blesser un camarade physiquement ou moralement
- ne jamais mettre quiconque en cause sans preuve, ni se moquer d'un autre, adulte ou élève, pour quelque raison que ce soit
- s’interdire tout type de harcèlement : verbal, physique, ou par tout autre moyen (réseaux sociaux…)
- s’interdire tout type de violence verbale ou physique, privilégier le dialogue dans les conflits ou faire appel à un adulte qui interviendra en qualité de médiateur
- signaler tout incident pouvant occasionner la souffrance d’un ou plusieurs élèves : la loi du silence peut avoir de graves conséquences
- être attentif aux autres et solidaire des élèves les plus vulnérables
- respecter et défendre le principe absolu d'égalité entre les filles et les garçons et les règles de la mixité
- faciliter et respecter le travail des agents d'entretien en ne salissant pas inutilement la cour de récréation, les sanitaires et les locaux.
Respecter les biens communs :
- ne pas dégrader volontairement les locaux ni aucun matériel appartenant à l’établissement
- ne pas utiliser les dispositifs de sécurité sans raison valable (extincteurs, alarmes …)
- respecter les principes d'utilisation des outils informatiques mis à disposition au collège ;
- respecter les règles de sécurité dans les transports scolaires et ne pas commettre de dégradation dans les cars.
Le respect de l'ensemble de ces règles participe à instaurer un climat de vie favorable dans le collège, à développer une confiance partagée entre adultes et élèves et à créer un esprit de solidarité entre élèves. Il permet à la communauté éducative de développer un contexte propice aux enseignements et à l'épanouissement des capacités et des compétences de chaque collégien.
Par la mise en pratique de ces règles, chaque élève contribue à ce que tous soient heureux d'aller au collège et d'y travailler.